Plan local d'urbanisme

Notre village évolue. De nouveaux besoins en logements, des entreprises qui s’installent, des modes de transports à adapter, ... Comment organiser tout cela ? En élaborant un Plan Local d’Urbanisme (PLU).



C’est un document juridique de portée générale qui s’impose à tous et auquel on se réfère pour instruire les demandes d’occupation des sols (certificats d’urbanisme, permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager…). Les droits à construire sont déterminés sur chaque parcelle qu’elle soit publique ou privée.


Le PLU définit sur notre commune les affectations des terrains et parcelles : zone agricole, zone naturelle, zone urbaine… Il définit et règlemente l’usage des sols sur l’ensemble du territoire : secteurs constructibles, formes urbaines, espaces naturels, terrains réservés pour la création d’équipements publics etc…

A chaque zone est associé un règlement qui fixe les règles de construction applicables.

Avec le PLU, la commune détermine l’aménagement et l’évolution de son territoire à l’intérieur d’un cadre qui est défini par la loi.


Ce document est consultable en mairie. Chaque propriétaire foncier peut  y retrouver la qualification de ses parcelles. L’ancienne majorité de Pouillon avait lancé une révision de ce document.


Si l’on se réfère au règlement actuel du PLU, voilà ce que l’on peut trouver :


  • Zone A (agricole) : réservé à l’activité agricole, à protéger de l’urbanisation
  • Zone N (naturelle) : espaces boisé classés à conserver ou à créer. Interdiction de tout changement d’affectation
  • Zone U (urbaine)qui se décline en plusieurs catégories :

  1. zone Ua : terrains peuvent accueillir des habitations, services et commerces
  2. zone UL : terrains pouvant des aménagements de loisirs et des activités sportives  (zone à proximité du centre de loisirs par exemple)
  3. zone Uia : terrain pouvant accueillir des activités industrielle et artisanales (zone Aulons).
  4. zone Ub : terrains pouvant accueillir une construction individuelle sous forme pavillonnaire
  5. zone 1AU : terrains qui pourront être construits à court ou moyen terme mais proche des équipements structurants

La loi pose des conditions très contraignantes à la mise en place ou à la révision d’un PLU,  comme :

·         Ne pas construire sur des parcelles isolées en campagne

·         Densifier les constructions sur les zones urbaines


·         Protéger les zones agricoles et interdire la construction sur ces zones protégées pour conserver et protéger l’activité agricole


·         Plus les terrains sont éloignés de la zone urbaine, moins les réseaux (électricité, eau, assainissement) existent, plus les limites à la construction sont fortes.

Pour toute révision du PLU, la Commune doit réaliser un bilan des terrains qui ont été construits sur les 10 années qui précèdent. Pour l’exemple de Pouillon ce sont 25 hectares qui ont été construits. Pour le prochain PLU, la Commune devra présenter un projet qui consomme moins d’espaces que ces 25 hectares.

Si des terrains en zone urbaine ne sont pas encore construits, l’Etat refuse de transformer des zones agricoles en zone urbaine et permettre ainsi de nouvelles constructions.


La Commune doit respecter ces règles sinon les services de l’Etat peuvent refuser la révision d’un PLU ce qui empêche toute évolution et changement d’affectation de terrains.


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