La procédure d'expropriation

 

Via cette procédure, l’État et les collectivités territoriales (régions, départements, communes) peuvent déposséder un particulier d'un de ses biens pour pouvoir réaliser un projet reconnu d'utilité publique pour la collectivité concernée et ses habitants. Cette procédure ne peut être lancée que si un accord amiable n'a pu être conclu entre la collectivité et un particulier qui en tout état de cause doit être équitablement indemnisé.

 

En ce qui concerne les communes, c'est le Conseil municipal, après discussion et délibération argumentée qui a le pouvoir de solliciter le Préfet du département pour qu'il engage la phase administrative pouvant conduire à l'expropriation.

Si la délibération du Conseil municipal présentant son projet (avec descriptif précis, preuves de son utilité, chiffrage, financement...) est jugée recevable par le Préfet, celui-ci lance la 1er phase de la procédure :

 

-l'enquête publique

Elle est ouverte par un arrêté du Préfet qui désigne un Commissaire-enquêteur et met à disposition du public pendant une période déterminée le dossier du projet municipal. Tout citoyen a le droit de consulter ce dossier, de noter des observations sur un registre mis à disposition et rencontrer le commissaire-enquêteur pour s'exprimer.

Après la clôture de l'enquête publique, le Commissaire-enquêteur dispose d'un mois pour établir son rapport et émettre son avis (favorable ou défavorable).

 

-la déclaration d'utilité publique (D.U.P.)

Si l'avis du Commissaire-enquêteur est favorable, la D.U.P. est prononcée par arrêté préfectoral. Cette D.U.P. (qui doit être prononcée par le Préfet dans un délai maximal d'un an après la clôture de l'enquête publique) précise le délai pendant lequel l'expropriation devra être réalisée (dans les 5 ans maximum)

 

-la phase judiciaire d'expropriation

La mise en œuvre juridique de l'expropriation est confiée au Juge de l'expropriation, saisi par le Préfet. Le juge prononce ensuite l'ordonnance d'expropriation.

Le montant du dédommagement à verser au(x) propriétaire(s) exproprié(s) est également notifié, après consultation du service public des Domaines qui évalue la valeur des biens expropriés.

Le propriétaire exproprié bénéficie de la jouissance de ses biens jusqu'à un mois après la réception de l'indemnité d'expropriation versée par la collectivité.

 

La loi autorise le propriétaire menacé d'expropriation de saisir le Tribunal Administratif au cours de cette longue procédure ; il est même possible d'aller jusqu'au pourvoi en cassation.

La procédure d'expropriation est donc très encadrée par la Loi, conduite sous l'autorité de l’État (Préfet) et dure de 2 à 5 ans selon les cas.

 

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