L'établissement public foncier des Landes


L’Etablissement Public Foncier Landais a été créé en 2005 (pour fonctionner à partir de 2006) à l’initiative du Conseil général des Landes, suite à une enquête auprès des communes et communautés de communes (70% s’y étaient déclarées très favorables, les autres n’ayant pas répondu).

Conformément à la loi, ce type d’établissement se fixe pour objectif d’aider les collectivités à constituer des réserves foncières en prévision d’actions ou opérations d’aménagement d’intérêt public ; le but est aussi de planifier l’aménagement du territoire en préservant les terres agricoles et en contrecarrant la spéculation foncière.

L’ E.P.L.F. intervient sur le territoire des communes et communautés qui en sont adhérentes, suite à leurs demandes  appuyées des justificatifs requis.


Trois compétences ont été attribuées à Landes Foncier :

1/ Habitat social
2/ Développement économique
3/ Equipement public



Landes Foncier : un relais pour les collectivités

L’ E.P.L.F. ou Landes Foncier, soutient les collectivités ; dans ce cadre, il se veut être un relais foncier et financier.

Relais financier , car il porte le bien financièrement et sur plusieurs années (environ 4 ans); ce système évite l'endettement des communes (la revente se fait au coût d'acquisition, sans payer d’intérêts comme pour un emprunt ; en outre, Landes Foncier n'est pas soumis au droit d'enregistrement). Ce portage financier peut se faire de différentes façons : la commune verse 20% du montant de l'achat un an après la signature et le reste à la fin des 4 ans de portage ; ou bien il y a étalement sur toute la durée du portage. De même, le fait que Landes Foncier achète les biens permet aux collectivités la débudgétisation des réserves foncières.

Ce procédé va permettre aux collectivités locales de faire des acquisitions à un coût maîtrisé, plus rapidement, et surtout de faire des économies, car la gestion et l'entretien des terrains dans l'attente d'une affectation reviennent très cher. Précisons que Landes Foncier n'exerce aucune tutelle ni aucun contrôle sur les collectivités ou leur budget. C'est « la collectivité qui décide, la collectivité qui maîtrise ».


Relais foncier qui se concrétise par l'acquisition de biens, à la demande des collectivités. Pendant la durée du portage financier, Landes Foncier va être propriétaire du bien, et ce, jusqu'à la revente. Pendant cette période de portage financier, il assume les charges incombant au propriétaire (assurance, gestion et entretien des terrains ou immeubles, imposition…). Mais cela n'empêche pas que le bien soit mis à disposition de la collectivité si elle le souhaite (pour démarrer les travaux, utiliser le bien…). Il est à noter que Landes Foncier ne participe pas à la réalisation des aménagements prévus par les collectivités.

Afin de ne pas céder aux prix du marché actuel, Landes Foncier demande un avis des domaines. France Domaines (services fiscaux), expert incontournable, réalise donc une évaluation du bien. En cas de préemption cet avis est obligatoire.

Pour ce qui concerne Pouillon, le Conseil municipal précédent a eu recours au service de l’E.P.F.L. pour faire acquérir 2 biens :

-          En 2012 des terrains (2,3 ha) à Lehouze, sur la pente dominant la route de Mimbaste, terrains constructibles achetés 230.000 € ; la commune a donc réglé les 20% soit 46.000€ à l’E.P.F.L. et à terme (2016 ou plus tôt si nécessaire) réglera le montant restant soit 184.000€.

-          En 2013 le terrain, constructible également, occupé auparavant par le magasin U et son parking (environ 3600 m2) pour 160.000€ dont 32.000€ (les 20%) déjà payés cette année là.

L’E.P.F.L. a accepté en 2012 et 2013 les demandes d’aide de la commune car cela correspondait bien aux objectifs légaux de l’E.P.F.L. et aux intérêts de Pouillon.

A savoir :

·         terrains de Lehouze pour accueillir la future crèche intercommunale, pour permettre l’accession sociale à la propriété (coût du m2 bien moins élevé que dans un lotissement privé), la création par l’Office départemental d’H.L.M. de deux ou trois maisons supplémentaires (comme à  Berlon II) , enfin pour réaliser un aménagement végétal au bas de la pente, le long de la R.D. 322 pour éviter les ruissellements et coulées de boue qui ont déjà causé des désagréments et même des dégâts à l’ensemble des installations sportives de Bientz (tennis, piscine, vestiaires, salles…)

·      terrain U : construction d’une salle de sport polyvalente (pour le collège dans la journée et les clubs locaux comme le karaté, la gymnastique hors heures scolaires)

Tout le monde aura compris l’intérêt de cet E.P.F.L. qui a déjà été sollicité, à ce jour, par une centaine de communes landaises.

Son financement est alimenté par la participation des communautés de communes basée sur les droits d’enregistrement, (donc pas d’impôts ou de taxes supplémentaires pour le contribuable landais), ainsi que par une subvention d’équilibre du Conseil général des Landes (1 million d’euros en 2014).


De ce fait, ces 2 interventions de l’E.P.F.L. au profit de notre commune lui aura permis d’économiser plus de 25.000 €.

 

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