La France, dans la totalité de son territoire, est un État de droit, un pays démocratique, avec une législation très élaborée que tout le monde a obligation de respecter.

 

Parce que l'action publique est soumise à de nombreuses règles, pour tout savoir sur ...

Plan local d’urbanisme : à revoir

 

 C’est quoi un plan local d’urbanisme (PLU) : c’est un document qui définit le projet global d'aménagement de la commune dans un souci de développement durable. Il définit notamment les parcelles constructibles, agricoles, naturelles. Il s’attache aussi à déterminer les zones économiques ou commerciales.

Depuis le 1er janvier 2016, la compétence urbanisme est détenue par la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans qui est aussi compétente pour le développement économique. Ainsi en parallèle de la finalisation du PLU par Pouillon, se travaille le PLUI à l’échelle des 9 communes des Arrigans. Il sera mis en place à compter du 1er janvier 2020 et viendra alors remplacer le PLU de Pouillon qui s’appliquera donc à peine deux années. Pour information, le coût du PLU est pris en charge directement par la Communauté de communes, ce projet ne coûte donc plus rien à la commune qui fait là encore une économie substantielle sur son propre budget. Des éléments qui ne sont que très rarement mis en avant par Mr le maire.

C’est donc la communauté qui approuve le PLU de notre commune. Lors du conseil communautaire du 11/05/2017 l’arrêt du projet de révision du PLU  était examiné par les élus.

 Le maire a donc présenté le PLU élaboré à l’assemblé communautaire.

Concernant les zones d’activités économiques (compétence communautaire), deux points ont interpellé les élus.

 Une extension de la zone route de Misson était proposée. Cette zone, à ce jour complète, mise en place à une période où les règles d’urbanisme étaient plus souples, a permis l’implantation d’entreprises locales ce qui est une excellente chose. Par contre l’absence du réseau d’assainissement collectif et la configuration de la voirie (sorties multiples sur la route départementale) ne sont pas propices au développement de cette zone dans le cadre des règles actuelles.

Une extension de la zone artisanale d’Aulons était également envisagée. Ce projet est nécessaire et pertinent. Mais la solution que proposaient le maire et sa majorité intégrait un lotissement accolé à la zone destinée à la construction de bâtiments pour l’activité économique. Cette proximité entre zone artisanale et habitat est potentiellement porteuse de conflit et s’avère contradictoire avec un axe défini dans le cadre du projet de PLUI (plan local d’urbanisme intercommunal).

Un long débat a permis à chacun de s’exprimer et il a été décidé de demander au maire de modifier  les zones d’activités économiques :

  •  En supprimant l’extension de zone économique de la zone route de Misson
  •  En supprimant le lotissement à proximité directe de l’extension de la zone d’Aulons et ainsi dédié l’intégralité de la parcelle à l’activité économique.

Pour les différents zonages de l’habitat la Communauté de communes n’a pas souhaité amender le projet et laisse libre la Commune de le définir. Une enquête publique d’un mois permettra à chacune de consulter le PLU et d’exprimer ses observations via des remarques écrites dans le registre mis à disposition.

 Ce PLU sera examiné par les services de l’Etat et passera devant une commission spécifique (Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers – CDPENAF) qui évaluera la pertinence du zonage lié à l’habitat fait par la majorité municipale et son impact sur la consommation des espaces agricoles et naturels. Si cet impact est négatif, le projet de zonage devra être revu.

 

 A suivre …

 

Les élus d’opposition.

DÉFENSEUR DES DROITS

 

"Vous pensez que vos droits ne sont pas respectés ?", tel est le slogan, sans détour, de la campagne d'information lancée par le Défenseur des droits.

www.defenseurdesdroits.fr

 

Diffusée dans les grands titres de la presse quotidienne régionale et sur internet, la campagne du Défenseur se déroule du 17 octobre au 6 novembre 2016 en France métropolitaine et Outre-mer.

L’objectif de cette campagne est de mieux faire connaître le recours direct et gratuit que constitue l’institution. Comme souligné par le législateur et la Cour des comptes, la notoriété, la visibilité du Défenseur des droits et de ses missions, concourent nécessairement à son efficacité et lui permet de remplir au mieux sa mission : veiller au respect des droits et libertés. La campagne, lancée le 17 octobre 2016, présente quatre situations de la vie quotidienne dans lesquelles les droits d’une personne ne semblent pas respectés : une recherche d’appartement infructueuse, un entretien d’embauche qui reste sans réponse, des démarches administratives complexes et enfin, la situation d’un enfant sourd face aux activités périscolaires. Cette campagne se veut fidèle à la réalité des situations des personnes accueillies par les délégués du Défenseur des droits.

Dans 680 points d’accueil à travers le territoire national (métropole ou outre-mer), les délégués du Défenseur des droits assurent un service de proximité dédié à l’accueil de toutes les personnes ayant des difficultés à faire valoir leurs droits. 

 

LA POLICE DE L'EAU

 

Notre commune ayant un réseau hydrographique important, nombre d’entre nous sont concernés par la problématique de l’entretien des cours d’eau.

Vous trouverez ci-dessous quelques éléments de rappel des règles (sources ONEMA et DDTM) liées à l’entretien des fossés et cours d’eau. Les données ci-dessous n’étant pas exhaustives nous vous recommandons de contacter les services compétents pour vous assurer des bonnes pratiques à mettre en œuvre.

 

Rôle de la police de l’eau

La police de l’eau a pour mission de contrôler le respect de la réglementation auprès des divers usagers de la ressource en eau. La loi donne pouvoir aux agents pour le contrôle et les constatations utiles afin d’en rendre compte aux autorités administratives et ou judiciaires.

En cas de travaux non déclarés ou non autorisés, la personne qui réalise ces travaux et la personne les ayant commandés s’exposent à des sanctions administratives et des poursuites judiciaires.

Les agents des services de l’état tels que ceux de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) et de l’ONEMA (Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques) sont en charge des missions de contrôle.

 

Définition d’un cours d’eau

Il n’existe pas de définition légale du cours d’eau. Les cours d’eau sont caractérisés sur la base de critères appréciés au cas par cas par le juge.

 

Entretien des fossés

Tout propriétaire d’un fossé peut le maintenir en bon état de fonctionnement afin de lui assurer l’écoulement des eaux. L’entretien d’un fossé consiste à curer le fossé et à retirer les obstacles à l’écoulement de l’eau. Ces opérations ne nécessitent aucune formalité administrative préalable dès lors que le fossé entretenu reste dans son état initial et que le cheminement des eaux n’est pas aggravé ou modifié au détriment des propriétaires riverains situés en aval.

 

Entretien des cours d’eau

Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau. Il a pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant à son bon potentiel écologique par l’enlèvement des embâcles (obstruction du cours d’eau), débris et atterrissement (amas de terre ou limon) par l’élagage ou taille de la végétation des rives depuis la berge.

 

Plan d’eau (Lac de luc)

Toute personne souhaitant réaliser une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumise à déclaration ou autorisation adresse une demande au préfet du département où ils doivent être réalisés.

Pour une extraction de sédiments inférieure à 2 000 m3 déclaration ou autorisation selon la teneur des sédiments.

Pour une extraction de sédiments supérieure à 2 000 m3 autorisation.

Dans le cas du Lac de luc : une analyse des sédiments à été réalisée pour réaliser des travaux d’extraction limités à moins de 2 000m3, alors qu’il y a 20 000m3 à extraire selon le rapport effectué en 2014.

 

Travaux soumis à déclaration ou autorisation

Les travaux en rivières peuvent être soumis aux dispositions du code de l’environnement et nécessiter le dépôt d’un dossier au service de la Police de l’Eau.

· Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant :

1° un obstacle à l’écoulement des crues.

2° un obstacle à la continuité écologique :

  a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation : Autorisation

  b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation : Déclaration

· Installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :

a) Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100m : Autorisation 

b) Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100m : Déclaration

Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.

· Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétale vivantes : 

a) Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m : Autorisation

b) Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200m : Déclaration

 

 

TRAVAUX EN COURS D'EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
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LA CHARTE DE L’ÉLU LOCAL

Cette charte établit un cadre déontologique destiné à préciser les normes de comportement que les élus locaux doivent adopter dans l’exercice de leurs fonctions et que les citoyens sont en droit d’attendre de la part de leurs représentants.

Le contenu de la charte se présente comme le rappel du droit en vigueur et des principes démocratiques que doivent respecter les élus investis de la confiance de leurs électeurs. Il s’agit d'offrir aux membres des assemblées délibérantes locales toute l’information nécessaire à l'exercice de leur mandat électif.

La loi prévoit que lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local et en remet une copie aux conseillers municipaux (CGCT, art. L.2121-7). Ces dispositions sont aussi applicables aux EPCI à fiscalité propres que sont les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes (CGCT, art. L.5211-6).

La loi du 31 mars 2015 comporte d’autres dispositions qui ont pour conséquence d’améliorer le statut des élus locaux en ce qui concerne le régime indemnitaire, notamment des maires des communes de moins de 1000 habitants, le crédit d’heures, les garanties de maintien dans leur emploi, et la création d’un véritable droit individuel à la formation. Si certains aspects de la loi peuvent connaitre une entrée en vigueur différée, la mesure relative à la Charte de l’élu local est d’application immédiate (cf. loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, JORF, 1 avril 2015, p 5921).



L'expropriation : lire la suite 

 

 

L'établissement public foncier des Landes: lire la suite 

document de procuration
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Vous ne serez pas là le 22 mars ou vous connaissez quelqu'un qui ne peut aller voter ou qui sera absent ce jour là, pensez PROCURATION !


Le formulaire CERFA de demande de vote par procuration est disponible ci- dessus.

Ce service vous permet de remplir sur votre ordinateur votre demande de vote par procuration puis de l'imprimer. Il ne vous dispense toutefois pas de vous rendre au commissariat, à la brigade de gendarmerie, au tribunal d'instance ou au consulat de votre lieu de résidence ou de votre lieu de travail pour faire valider votre demande.

Cette démarche est en effet indispensable pour que votre demande de vote par procuration puisse être prise en compte puis transmise à la commune dans laquelle vous votez habituellement.

Vous aurez besoin pour remplir les rubriques « Vote par procuration » (page 1), « Attestation sur l’honneur » et « Récépissé à remettre au mandant » (page 2) du formulaire en ligne de connaître précisément les nom et prénom(s) de la personne que vous désignerez pour voter à votre place (communément dénommé le mandataire), son adresse personnelle ainsi que sa date de naissance. Vous devez vous assurer au préalable que la personne choisie pour voter à votre place est bien inscrite sur les listes électorales de la même commune que vous. Il n'est pas en revanche nécessaire que vous votiez dans le même bureau de vote. Vous vérifierez également qu'elle ne dispose pas déjà d'une procuration établie en France. Chaque mandataire ne peut en effet disposer que d'une procuration établie en France ainsi que d'une procuration établie à l'étranger.

Vous devrez choisir de voter par procuration, soit pour une élection précise, en indiquant si vous donnez procuration pour les deux tours ou pour seulement l'un des deux, soit pour une durée déterminée, sans que celle-ci puisse toutefois être supérieure à un an (sauf à l'étranger où les procurations peuvent être établies pour trois ans).

En bas des rubriques « Vote par procuration », « Attestation sur l’honneur » et « Récépissé à remettre au mandant », vous ne devrez pas remplir sur ordinateur le lieu d’établissement, la date d’établissement, l’heure, l’identité de l’autorité habilitée (mention « Devant ») ainsi que la partie réservée à la signature. Ces mentions seront remplies devant l’autorité habilitée, de façon manuscrite.

Une fois le formulaire rempli sur ordinateur en suivant les indications fournies, vous l'imprimerez sur deux feuilles. Il ne doit pas être imprimé recto-verso, ce qui le rendrait irrecevable.

Vous vous rendrez ensuite personnellement devant l'une des autorités mentionnées précédemment (commissariat, brigade de gendarmerie, tribunal d'instance, consulat) pour faire valider votre formulaire de demande de vote par procuration. La présence de votre mandataire n'est pas nécessaire.

Après avoir justifié de votre identité en présentant une pièce d'identité, vous remplirez de façon manuscrite les mentions du formulaire relatives au lieu d’établissement, à la date et à l’heure d’établissement et signerez le formulaire de vote par procuration figurant sur la première feuille ainsi que l'attestation sur l'honneur figurant sur la deuxième feuille. Le formulaire de vote par procuration ainsi que le récépissé figurant sur la deuxième feuille seront ensuite datés, signés et revêtus de son cachet par l'agent habilité. Une fois ces formalités remplies, le récépissé vous sera remis en mains propres.

Votre procuration sera ensuite directement adressée à votre commune par l'autorité qui l'aura signée.

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